- Le décret d'appellation des coteaux d'Aix en Provence du 24 Décembre 1985 : Les obligations déclaratives
pour le télécharger, cliquer ici
| Obligations déclaratives | Délais |
|---|---|
Déclaration de revendication |
La déclaration de revendication doit être adressée à l’organisme de défense et de gestion dans un délai minimum de quinze jours avant circulation des vins entre entrepositaires agréés habilités et au plus tard le 30 novembre. |
Déclaration préalable d'affectation parcellaire |
Le producteur doit déclarer à l’organisme de défense et de gestion les parcelles affectées à la production des vins avant le 31 mars qui précède la récolte. Il doit chaque année avant cette même date, mettre cette liste à jour. |
Déclaration préalable des retiraisons |
- Déclaration de transaction adressée à l’organisme de contrôle agréé dans les 2 jours ouvrés qui suivent la transaction et au plus tard 2 jours ouvrés avant la première retiraison du lot ayant fait l’objet de la transaction. - Si la retiraison est effectuée au-delà d’un délai de 6 mois suivant la transaction, une déclaration de retiraison doit être transmise à l’organisme de contrôle agréé dans un délai de 7 jours ouvrés avant le retrait du produit. |
Déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné |
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l’organisme de contrôle agréé au minimum 15 jours ouvrés avant l'expédition. |
Déclaration préalable de conditionnement |
|
Déclaration de déclassement |
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l’organisme de défense et de gestion et auprès de l’organisme de contrôle agréé 15 jours maximum après ce déclassement. |
